Prise en compte des enjeux environnementaux dans les futurs schémas d'aménagement forestier de Fausses-Reposes et La Malmaison.
A l'attention de Philippe SCHMIT Président MRAE IdF
Bonjour Monsieur le Président,
Nous nous permettons de vous solliciter en votre double qualité de président de la MRAE IdF et de chef de la mission paysages de l’IGEDD.
Lors de la réunion avec FNE IdF du 5 Juin 2025, à notre question concernant une possible évaluation environnementale du futur schéma d’aménagement de Fausses-Reposes et de la Malmaison, vous nous avez répondu :
- «Pour ce qui concerne la MRAE, elle n'est pas compétente sur des autorisations en matière de sylviculture ou de pratiques liées à la gestion forestière . Donc cela va être hors du champ des interventions de la MRAE. Par ailleurs la liste des documents sur lesquels nous sommes saisis est en cours de révision.»
Pourtant les articles D 122-3 et D 122-4 du code forestier ci-dessous attestent bien que les directives régionales d'aménagement forestier sont désormais assujetties à évaluation environnementale.
La directive régionale d'aménagement Ile de France en vigueur datant de mai 2006, elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale. De plus, ses données et paramètres sont largement caduques.
Elle n'est de ce fait pas à même de garantir dans les futurs schémas de Fausses-Reposes et de la Malmaison qui doivent lui être compatibles, la juste prise en compte des enjeux environnementaux et plus largement écosystémiques qui s’attachent à des petites forêts urbaines comme Fausses-Reposes et la Malmaison à la fois classée ZNIEFF et forêt à forte valeur récréative d’agrément et de bien être pour les riverains et usagers.
- ◼︎ Ces motifs nous paraissent de nature à reposer la question d’une possible saisine pour un Avis délibéré sur le cadrage préalable de l’évaluation environnementale du projet de document d'aménagement forestier pour chacune de ces deux petites forêts urbaines mentionnées.
Sur laquelle nous nous permettons de solliciter à nouveau votre avis en opportunité et sur la procédure à suivre.
Cette saisine nous paraît d’autant plus nécessaire que l’Onf a tout au long de la concertation fait l’impasse sur les enjeux de biodiversité passés au second rang derrière les enjeux sylvicoles.
Nous ajoutons que les services de la DRIAT déjà consultées sur ce sujet par nos soins n’ont pas répondu à ce jour.
Nous vous remercions d'avance pour votre retour.
Très cordialement.
Pour le Collectif Fausses-Reposes
Christian CURÉ Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts honoraire - Sèvres
Jean-Marc BOURHIS association Dagoverana - Ville d'Avray
Jacques CHATIGNOUX association Marnes Environnement et Patrimoine - Marnes-la-Coquette
Internet : www.fausses-reposes.fr
Mail : contact(at)fausses-reposes.fr
EN PJ:
- Fiche inventaire ZNIEFF : Fausses-Reposes : https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/110001691 - La Malmaison : https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/110030013
- Articles du code forestier
- • Article D122-3 «La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.»
- • Article D122-4 «La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, sont préparés par l'Office national des forêts.»
- • Article D122-5 «L'Office national des forêts adresse au ministre chargé des forêts le projet de directive accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement»
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